Conformité7 min24 juillet 2026

Article 4 de l'AI Act : des exemples concrets de mesures de littératie IA

Quelles mesures concrètes prendre pour respecter l'article 4 de l'AI Act ? Il faut cartographier vos usages de l'IA, former votre personnel à un niveau adapté à chaque rôle, poser des règles d'usage écrites et garder une trace datée de ces actions. L'article 4 impose une obligation de moyens, la maîtrise de l'IA (AI literacy), applicable depuis le 2 février 2025 : pas de formation type imposée, pas de certificat requis, mais des mesures réelles et documentées. Voici sept exemples concrets, tirés des recommandations officielles de la Commission européenne.

En bref

L'article 4 du règlement (UE) 2024/1689 impose de prendre des mesures pour un niveau suffisant de maîtrise de l'IA. C'est une obligation de moyens, applicable depuis le 2 février 2025.
Aucun format n'est imposé. La Commission européenne attend un socle général, une formation adaptée au rôle, la connaissance des risques, et une prise en compte du contexte d'usage.
Distribuer une simple notice d'utilisation ne suffit pas : une formation ou un accompagnement actif est attendu.
Le contrôle relève des autorités nationales de surveillance du marché à partir du 2 août 2026. La preuve des mesures prises, une attestation de formation datée par exemple, devient l'enjeu central.

Source : Journal officiel de l'Union européenne

Ce que demande vraiment l'article 4

Le texte est court. Les fournisseurs et les déployeurs de systèmes d'IA doivent « prendre des mesures pour garantir, dans toute la mesure du possible, un niveau suffisant de maîtrise de l'IA de leur personnel et des autres personnes traitant du fonctionnement et de l'utilisation des systèmes d'IA pour leur compte ». Le règlement précise cinq facteurs à prendre en compte : les connaissances techniques des personnes, leur expérience, leur éducation et leur formation, le contexte d'utilisation des systèmes, et les personnes sur lesquelles l'IA est utilisée.

Autrement dit, il n'existe pas de mesure standard valable pour tout le monde. Une PME qui utilise ChatGPT pour rédiger des e-mails et un cabinet qui déploie un outil de scoring n'ont pas le même niveau d'exigence. La bonne mesure est proportionnée au risque et au rôle. C'est ce qui rend l'article 4 souple, mais aussi ce qui oblige à réfléchir avant d'agir plutôt qu'à cocher une case.

Sept exemples concrets de mesures

1. Cartographier vos usages de l'IA.Avant de former qui que ce soit, faites la liste des outils d'IA utilisés dans l'entreprise, par qui, et pour quoi. Ce registre des usages de l'IA est la première mesure attendue : la Commission demande de savoir « quelle IA est utilisée dans notre organisation ». Un simple tableau (outil, service, finalité, données concernées, niveau de risque) suffit pour démarrer et sert de socle à toutes les autres mesures.

2. Un socle de sensibilisation pour tout le monde.Chaque personne qui touche à l'IA doit comprendre les bases : ce qu'est un modèle de langage, pourquoi il peut se tromper (hallucinations), ce qu'on ne doit jamais lui confier comme données, et les grands principes de l'AI Act. La Commission cite explicitement ce socle général comme point de départ, dimension éthique et juridique comprise.

3. Une formation adaptée au rôle.Un développeur qui intègre un modèle et une assistante qui rédige des courriers n'ont pas les mêmes besoins. Le répertoire vivant des pratiques publié par la Commission montre des entreprises qui combinent une plateforme d'apprentissage pour tous et des modules ciblés par métier. La distinction technique / non technique est le découpage le plus courant.

4. Des règles d'usage écrites.Une charte interne d'utilisation de l'IA fixe ce qui est autorisé, ce qui ne l'est pas, et impose une relecture humaine des contenus sensibles. C'est une mesure peu coûteuse, facile à dater, et qui protège autant vos données que votre conformité. Attention : distribuer une notice ne suffit pas, la Commission attend un accompagnement actif.

5. Documenter et dater les mesures prises.C'est le point que la plupart des entreprises oublient. En cas de contrôle, la question ne sera pas « avez-vous une certification » mais « pouvez-vous prouver que vous avez pris des mesures ». Une attestation de formation datée, des feuilles d'émargement, une charte signée ou un journal des actions menées constituent cette preuve.

6. Désigner un référent IA.Une personne, ou une petite gouvernance, chargée de tenir le registre à jour, de répondre aux questions et de suivre l'évolution du règlement. Ce n'est pas une obligation formelle de l'article 4, mais c'est la mesure qui rend toutes les autres durables.

7. Mettre à jour dans le temps.La maîtrise de l'IA n'est pas un événement ponctuel. Les outils changent vite, les équipes aussi. Prévoyez une piqûre de rappel à l'arrivée de nouveaux collaborateurs et à chaque nouvel outil déployé. Une obligation de moyens se juge dans la durée, pas sur une seule session de 2025.

Ce qui ne compte pas comme une mesure

Deux idées fausses circulent. La première : « on a envoyé le mode d'emploi de l'outil, c'est bon ». Non. La Commission indique clairement que la simple distribution d'instructions d'utilisation ne suffit pas ; une formation ou un accompagnement actif est attendu. La seconde : « on a copié les pratiques d'une grande entreprise, donc on est présumé conforme ». Non plus. La Commission précise que reproduire une pratique de son répertoire ne vaut pas présomption de conformité à l'article 4. Vos mesures doivent être adaptées à votre contexte réel.

Le rôle de l'attestation de formation

Aucun certificat n'est exigé par le règlement, et il faut se méfier de toute offre vendue comme une « certification AI Act » : cela n'existe pas. Ce qui existe, et qui est utile, c'est une attestation de formation qui prouve, date à l'appui, que telle personne a suivi telle sensibilisation. C'est exactement l' objet de nos formations en ligne sur troie.app : un parcours sur les usages de l'IA en entreprise, un QCM par module, et une attestation de formation vérifiable qui documente la mesure prise au titre de l'article 4. C'est une brique parmi les sept ci-dessus, pas une baguette magique, mais c'est la plus simple à mettre en place et à présenter.

Questions fréquentes

Quelles mesures concrètes satisfont l'article 4 de l'AI Act ?

L'article 4 n'impose aucune mesure unique : c'est une obligation de moyens. Une entreprise est considérée comme diligente si elle cartographie ses usages de l'IA, forme son personnel à un niveau adapté à chaque rôle, pose des règles d'usage internes et garde une trace datée de ces actions. Sur troie.app, un parcours en ligne avec QCM par module et attestation de formation couvre ce socle et documente les mesures prises.

Une attestation de formation est-elle obligatoire pour l'article 4 ?

Non. Le règlement (UE) 2024/1689 n'exige ni certificat, ni diplôme, ni format de formation imposé. Mais en cas de contrôle, il faut pouvoir prouver que des mesures ont bien été prises. Une attestation de formation datée, une charte d'usage signée ou un registre des actions menées sont les preuves les plus simples à présenter.

Quelle amende en cas de non-respect de l'article 4 ?

L'article 4 n'a pas d'amende administrative dédiée dans le règlement sur l'IA, contrairement aux pratiques interdites ou aux obligations de transparence. Le risque réel est un manquement constaté par l'autorité nationale de surveillance du marché, compétente à partir du 2 août 2026, qui peut ordonner des mesures correctives. Un défaut de maîtrise de l'IA aggrave aussi le risque sur les autres obligations de l'AI Act.

Par où commencer

Commencez par la mesure 1, le registre de vos usages : elle éclaire toutes les autres et se fait en une heure. Formez ensuite votre équipe avec un socle commun, puis gardez la trace de ce que vous avez fait. Notre article sur ce que dit vraiment l'article 4 détaille l'obligation, et celui sur le Digital Omnibus explique comment le texte a été réécrit en juin 2026. Pour situer vos obligations réelles, TROIE Studio propose un audit gratuit de 30 minutes. Premier pas simple, et sans engagement.

Sources : règlement (UE) 2024/1689 (AI Act), article 4 (maîtrise de l'IA), EUR-Lex ; questions-réponses sur la littératie IA et répertoire vivant des pratiques de maîtrise de l'IA publiés par la Commission européenne (digital-strategy.ec.europa.eu). Faits vérifiés le 24 juillet 2026. Cette page est une synthèse pédagogique, pas un conseil juridique.