Conformité · Directive (UE) 2019/882
En juin 2026, Carrefour a été condamné à rendre son site accessible sous 6 mois, sous astreinte. L'obligation vaut pour tout e-commerce et service en ligne au-delà de 10 salariés ou 2 M€ de chiffre d'affaires. La mise en conformité d'une PME est un chantier court quand il est bien cadré, et un cauchemar quand il se fait sous astreinte.
Les dates qui comptent
17 avril 2019
✓ Acquis
L'European Accessibility Act (directive (UE) 2019/882) impose l'accessibilité des produits et services numériques dans toute l'Union. Les entreprises ont six ans pour se préparer.
28 juin 2025
✓ Acquis
E-commerce, banque, transport, livres numériques : tout service en ligne vendu à des consommateurs européens doit être accessible. Seules les micro-entreprises (moins de 10 salariés et moins de 2 M€ de CA) sont exemptées.
Juillet 2025
✓ Acquis
Des associations mettent en demeure Auchan, Carrefour, E.Leclerc et Picard : leurs sites e-commerce ne sont pas utilisables par les personnes handicapées.
Novembre 2025
✓ Acquis
Faute de réponse satisfaisante, les associations assignent en référé devant le tribunal de commerce. Ce sont les premières actions en justice fondées sur l'European Accessibility Act en Europe.
Juin 2026
● Jurisprudence en cours
Le tribunal ordonne à Carrefour de rendre son site et son application accessibles sous 6 mois, sous astreinte par jour de retard. Le signal est clair : l'obligation est réelle, et elle se plaide.
2026 et après
À venir
DGCCRF, associations, clients : les signalements se multiplient. Plus un site attend, plus la mise en conformité se fait dans l'urgence, au prix fort.
Êtes-vous concerné ?
L'e-commerce est explicitement couvert par la directive. Si des consommateurs européens peuvent acheter sur votre site, il doit être accessible : navigation au clavier, lecteur d'écran, contrastes, formulaires étiquetés.
Alors l'exemption micro-entreprise ne s'applique pas : vous êtes dans le périmètre depuis le 28 juin 2025. La taille ne protège plus au-delà de ce seuil.
Débranchez la souris : si on ne peut pas parcourir le menu, remplir le formulaire et payer uniquement au clavier, votre site n'est pas conforme. C'est le test le plus rapide, et le plus souvent raté.
C'est le meilleur moment : intégrer l'accessibilité dès la conception coûte une fraction d'une mise en conformité après coup, et le référentiel RGAA sert de cahier des charges.
7 500 €
d'amende par manquement (15 000 € en récidive)
Astreinte
par jour de retard sur injonction du tribunal
Publication
de la sanction, voire suspension du service
Le vrai coût n'est pas l'amende : c'est la mise en conformité en urgence, sous astreinte, avec l'image de marque en jeu. Et, selon l'OMS, près d'une personne sur six vit avec un handicap : autant de clients qui ne pouvaient pas acheter chez vous.
Le plan d'action
01
0 €
Scan automatisé + revue manuelle de vos pages clés (accueil, produit, panier, contact). Verdict écrit sous 48 h : concerné ou pas, et les 5 blocages les plus graves.
02
1 500 à 3 000 €
Audit sur le référentiel officiel (106 critères), tests lecteur d'écran, registre des non-conformités, plan d'action daté et chiffré. Le document qui prouve votre démarche.
03
Sur devis
Nos développeurs corrigent : structure, contrastes, formulaires, navigation clavier, alternatives. Par lots priorisés, avec re-test à chaque livraison.
04
500 à 1 500 € / mois
Monitoring de votre conformité numérique (accessibilité + AI Act) : chaque mise en production est re-testée, votre déclaration reste à jour. La conformité qui ne se périme pas.