Depuis février 2025, toute entreprise dont les équipes utilisent l'IA doit les former (article 4). En 2026, la transparence devient obligatoire. La taille de votre entreprise ne vous exonère pas, mais la mise en conformité d'une PME est un chantier court quand il est bien cadré.
Les dates qui comptent
1er août 2024
✓ En vigueur
Le règlement (UE) 2024/1689 est adopté. Le compte à rebours démarre pour toutes les entreprises qui utilisent l'IA dans l'Union.
2 février 2025
✓ En vigueur
Les pratiques à risque inacceptable sont interdites. Surtout : l'article 4 demande d'agir sur la maîtrise de l'IA de toute équipe qui l'utilise. C'est déjà applicable, et c'est la marche la plus simple à monter.
2 août 2025
✓ En vigueur
Obligations pour les fournisseurs de grands modèles. Impact indirect pour vous : vos fournisseurs d'outils IA doivent être conformes, à vérifier dans vos contrats.
2 août 2026
● Échéance en cours
Transparence obligatoire : chatbots déclarés comme IA, contenus générés signalés, deepfakes étiquetés. Le gros des obligations pour les déployeurs entre en application.
2 décembre 2027
À venir
RH, crédit, éducation, infrastructures : exigences renforcées. Le règlement (UE) 2026/1744 les a reportées au 2 décembre 2027 (annexe III) et au 2 août 2028 (annexe I). L'article 4 et la transparence ne bougent pas.
Êtes-vous concerné ?
Article 4 : vous devez garantir un niveau suffisant de littératie IA (formation adaptée au contexte d'usage). Applicable depuis février 2025.
Transparence : l'utilisateur doit savoir qu'il parle à une IA. Applicable depuis août 2026.
Les contenus synthétiques (images, audio, vidéo) devront être identifiables comme tels. Les deepfakes doivent être étiquetés.
Vous êtes probablement en zone haut risque : documentation, supervision humaine, registre. Le calendrier précis bouge encore, la préparation, elle, ne peut pas attendre.
35 M€ ou 7 %
du CA mondial : pratiques interdites
15 M€ ou 3 %
du CA mondial : non-conformité haut risque
7,5 M€ ou 1 %
du CA mondial : manquements de transparence
Pour les PME, le montant retenu est le moindre des deux. L'article 4 (littératie) n'est pas dans cette liste : l'article 99 ne prévoit pas d'amende dédiée. La bonne nouvelle : la conformité coûte deux ordres de grandeur de moins.
Avant le 2 août
01
Lister les outils d'IA utilisés dans l'entreprise, officiels et officieux. Le shadow IT compte aussi.
02
Une charte d'usage d'une page : usages autorisés, données interdites, validation humaine.
03
Une formation proportionnée par profil d'usage, avec trace écrite (attestations nominatives).
04
Conserver la preuve des trois points précédents. C'est elle qui vous protège en cas de contrôle.
Le détail, les trois questions pour savoir si vous êtes concerné et la FAQ complète sont dans notre article : AI Act : ce qui est contrôlable depuis le 2 août 2026.
Le plan d'action
01
30 minutes, offert
30 minutes : on identifie vos usages IA réels et vos obligations actuelles. Réponse écrite sous 48 h.
02
Sur devis, selon périmètre
Cartographie de vos systèmes, classement par niveau de risque, registre des usages, plan d'action daté.
03
Sur devis, selon l'équipe
L'obligation la plus immédiate (article 4). Formation de vos équipes documentée : la preuve de conformité est incluse.
04
Chaque mois
Veille réglementaire, registre tenu à jour, contrôles périodiques de vos agents. La conformité qui ne se périme pas.