Déployer l'IA sans consulter le CSE : quatre décisions ont déjà suspendu des projets

Déployer un outil d'IA qui change la façon de travailler impose d'informer et de consulter le comité social et économique avant sa mise en service, dans les entreprises d'au moins cinquante salariés. Quatre ordonnances de référé rendues entre février 2025 et janvier 2026 l'ont jugé, et trois d'entre elles ont suspendu le déploiement, phase pilote comprise, dont une sous astreinte de 500 euros par jour. Le sujet n'est plus théorique : c'est aujourd'hui le premier motif d'arrêt brutal d'un projet d'IA en France, très loin devant l'AI Act.

Source : code du travail, Légifrance

Le texte qui s'applique, et depuis longtemps

Rien dans cette obligation n'a été écrit pour l'IA. L'article L. 2312-8 du code du travail prévoit que le comité social et économique est informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise, notamment sur « l'introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ». Le texte date de la création du CSE et visait hier les progiciels de gestion, la géolocalisation des véhicules ou le passage au tout numérique.

Deux autres articles complètent le dispositif et sont souvent oubliés dans les projets d'IA. L'article L. 2312-38 impose d'informer le CSE avant l'utilisation de méthodes ou techniques d'aide au recrutement, avant la mise en place de traitements automatisés de gestion du personnel, et de l'informer-consulter avant tout moyen ou technique permettant un contrôle de l'activité des salariés. L'article L. 2312-37, 1°, vise expressément la mise en oeuvre de ces moyens de contrôle. Un assistant qui trie des candidatures, note des entretiens ou mesure des temps de traitement coche donc plusieurs cases à la fois.

Quatre décisions en douze mois

La jurisprudence de référé s'est construite vite, et dans le même sens.

• Tribunal judiciaire de Nanterre, 14 février 2025, n° 24/01457.Première décision à qualifier le déploiement d'applications d'IA d'introduction d'une nouvelle technologie au sens de l'article L. 2312-8, et à y voir un trouble manifestement illicite lorsque la mise en service précède la fin de la consultation.
• Tribunal judiciaire de Créteil, 15 juillet 2025, n° 25/00851.Dans une entreprise de presse professionnelle, le juge suspend l'utilisation des outils d'IA jusqu'à la clôture du processus de consultation du CSE. Les groupes de travail internes sur la technologie, eux, ne sont pas suspendus : réfléchir n'est pas déployer.
• Tribunal judiciaire de Paris, 2 septembre 2025, n° 25/53278.Décision la plus intéressante, parce qu'elle trie. La plateforme d'IA générative mise à disposition des salariés d'un groupe audiovisuel public est suspendue faute de consultation du CSE central. En revanche, la deuxième version d'un chatbot RH existant échappe à l'obligation : le juge y voit l'amélioration d'un outil déjà en service, sans rupture technologique.
• Tribunal judiciaire de Nanterre, 29 janvier 2026, n° 25/02856.Le remplacement d'un logiciel de gestion des talents par deux outils intégrant des fonctions d'IA, couvrant les entretiens annuels, l'affectation aux missions, le développement des compétences et l'identification des besoins de formation, est jugé constitutif d'un projet important d'introduction de nouvelles technologies. Suspension immédiate du déploiement, phase pilote comprise, sous astreinte de 500 euros par jour de retard, et injonction d'ouvrir la consultation du CSE central avant toute reprise.

Ce qui déclenche la consultation, ce qui ne la déclenche pas

La ligne de partage qui se dessine ne tient pas à la technologie mais à son effet sur le travail. Déclenchent la consultation : un outil qui entre dans un processus RH, un assistant déployé à l'échelle d'une population de salariés, une automatisation qui change le contenu d'un poste, tout dispositif qui produit une évaluation ou une mesure de l'activité. Ne la déclenchent pas, en principe : une expérimentation menée en cercle restreint sans mise en production, une mise à jour d'un outil déjà consulté, un usage individuel d'assistant qui ne modifie pas l'organisation.

Deux pièges reviennent. Le premier est la phase pilote, présentée comme un test sans conséquence : la décision du 29 janvier 2026 la vise explicitement. Le second est le niveau de consultation, CSE d'établissement ou CSE central : deux des quatre décisions portent précisément sur un projet global qu'il fallait présenter au comité central. Enfin, le fait que l'outil soit gratuit, en marque blanche ou fourni par un éditeur déjà référencé ne change rien à la qualification.

La procédure, et les délais réels

La consultation suit le régime de droit commun. L'employeur remet au CSE des informations précises et écrites, une réunion se tient, le comité rend un avis. L'article R. 2312-6 fixe le délai à un mois à compter de la mise à disposition des informations, porté à deux mois en cas de recours à un expert, et à trois mois lorsque des expertises interviennent à la fois au niveau du CSE central et d'un ou plusieurs CSE d'établissement. À l'expiration de ce délai, le comité est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif.

Ce dernier point mérite d'être dit clairement, parce qu'il est déformé dans les deux sens. Le CSE ne dispose d'aucun droit de veto : un avis négatif n'interdit pas le déploiement. Mais l'absence de consultation, elle, l'interdit. Ce que sanctionne le juge n'est pas le désaccord, c'est le fait de décider avant d'avoir consulté. En pratique, un projet correctement instruit coûte un mois de calendrier et une réunion préparée. Un projet suspendu coûte un trimestre, la confiance des équipes, et parfois le budget.

Moins de cinquante salariés : ce qui reste

Les attributions d'information-consultation de l'article L. 2312-8 concernent les entreprises d'au moins cinquante salariés. En dessous de ce seuil, le CSE, obligatoire à partir de onze salariés, a des attributions réduites : présenter les réclamations individuelles et collectives, contribuer à la santé et à la sécurité. Il n'y a donc pas de procédure formelle de consultation à conduire avant un déploiement d'IA.

Cela ne veut pas dire qu'une petite entreprise n'a rien à faire. Les obligations qui pèsent sur elle viennent d'ailleurs : le RGPD si des données personnelles sont traitées, avec la CNIL comme autorité compétente, et le règlement (UE) 2024/1689 sur l'intelligence artificielle, dont l'article 4 sur la littératie IA s'applique à toutes les entreprises sans seuil d'effectif. Notre checklist AI Act pour les PME détaille ce qui s'applique réellement à une structure de moins de cinquante personnes.

Ce que l'AI Act ajoute, et ce qu'il n'ajoute pas

Beaucoup de dirigeants confondent les deux sujets. L'AI Act ne contient pas d'obligation générale de consulter les représentants du personnel avant de déployer un outil d'IA. Son article 26, paragraphe 7, prévoit uniquement que le déployeur qui est un employeur informe les représentants des travailleurs et les travailleurs concernés avant de mettre en service un système d'IA à haut risque sur le lieu de travail. C'est une information, pas une consultation, et elle ne vise que le haut risque, dont les obligations de l'annexe III ont été reportées au 2 décembre 2027 par le règlement (UE) 2026/1744 publié au Journal officiel de l'Union européenne le 24 juillet 2026.

Autrement dit, sur ce terrain précis, le droit du travail français est aujourd'hui plus contraignant et surtout plus immédiatement opposable que le règlement européen. Le règlement, lui, s'applique en général depuis le 2 août 2026 et son contrôle relève des autorités nationales de surveillance du marché, pas de la CNIL, qui reste l'autorité du RGPD. Notre page sur l'AI Act replace chaque échéance dans le calendrier complet.

Le dossier à préparer avant la réunion

Une consultation se gagne ou se perd sur la qualité du dossier remis. Cinq pièces suffisent, et elles servent bien au-delà du CSE. La description de l'outil et de son fournisseur. La liste des postes et des tâches concernés, tirée d'un registre des usages de l'IA tenu dans un simple tableur. Le sort des données traitées, leur hébergement et leur durée de conservation. Les règles de contrôle humain sur ce que produit l'outil, notamment lorsqu'une décision touche une personne. Et le plan de formation des salariés exposés.

Cette cinquième pièce est celle qui manque presque toujours, alors qu'elle est déjà exigée par ailleurs. L'article 4 du règlement (UE) 2024/1689 impose depuis le 2 février 2025 de prendre des mesures pour soutenir la littératie IA des personnes qui utilisent des systèmes d'IA pour le compte de l'entreprise, et le règlement est entré en application générale le 2 août 2026. C'est une obligation de moyens : aucune formation type n'est imposée et aucun certificat n'est requis, mais la mesure doit pouvoir se démontrer. C'est ce que produit troie.app, la plateforme de formation de TROIE Studio : chaque parcours sur les usages professionnels de l'IA se conclut par un QCM et délivre, en cas de réussite, une attestation de formation nominative, datée, téléchargeable en PDF et vérifiable en ligne par un lien public. Présenter au CSE la liste nominative des personnes formées, avec les dates, change la nature de la réunion : le projet cesse d'être une décision subie et devient un plan d'accompagnement. L'abonnement est à 29 euros par mois ou 290 euros par an, avec un essai de 7 jours.

Deux précisions de vocabulaire, parce qu'elles reviennent dans toutes les demandes. Il n'existe pas de « certification AI Act », le terme exact est attestation de formation. Et les formations en ligne de TROIE ne sont finançables ni par le CPF ni par un OPCO, ce qui ne change rien à leur valeur de preuve, puisque le règlement n'impose ni format, ni durée, ni référencement particulier. Pour situer les ordres de prix du marché français, notre comparatif des prix de la formation AI Act compare les offres disponibles.

Questions fréquentes

Par où commencer

Si un projet d'IA est en cours chez vous, posez trois questions aujourd'hui : est-ce que l'outil touche un processus RH ou une mesure de l'activité, est-ce qu'il concerne plusieurs établissements, et est-ce qu'une phase pilote est déjà lancée. Si la réponse est oui à l'une des trois, la consultation se prépare maintenant, pas après. Notre article sur les cinq erreurs des déploiements d'IA en PME détaille les autres angles morts, et TROIE Studio propose un audit gratuit de 30 minutes pour cadrer le dossier avant la réunion.

Sources : code du travail, Légifrance et code.travail.gouv.fr, pour l'article L. 2312-8 sur l'introduction de nouvelles technologies, l'article L. 2312-37 sur les moyens de contrôle de l'activité, l'article L. 2312-38 sur les traitements automatisés de gestion du personnel, l'article R. 2312-6 sur les délais de consultation et l'article L. 2317-1 sur le délit d'entrave ; ordonnances de référé du tribunal judiciaire de Nanterre du 14 février 2025 (n° 24/01457) et du 29 janvier 2026 (n° 25/02856), du tribunal judiciaire de Créteil du 15 juillet 2025 (n° 25/00851) et du tribunal judiciaire de Paris du 2 septembre 2025 (n° 25/53278) ; règlement (UE) 2024/1689 sur l'intelligence artificielle, EUR-Lex, pour l'article 4 sur la littératie IA applicable depuis le 2 février 2025, l'article 26, paragraphe 7, sur l'information des représentants des travailleurs et l'application générale au 2 août 2026 ; règlement (UE) 2026/1744, dit Digital Omnibus sur l'IA, publié au Journal officiel de l'Union européenne le 24 juillet 2026, pour le report des obligations relatives aux systèmes à haut risque de l'annexe III au 2 décembre 2027. Faits vérifiés le 17 août 2026. Cette page est une synthèse pédagogique, pas un conseil juridique.