Formation AI Act : ce que le CPF et les OPCO financent vraiment en 2026
Une formation AI Act est finançable par le CPF uniquement si elle prépare une certification enregistrée au RNCP ou au répertoire spécifique, et par un OPCO uniquement si l'organisme détient la certification qualité prévue par le code du travail. Ces deux conditions viennent du droit de la formation professionnelle, pas de l'AI Act : son article 4 impose depuis le 2 février 2025 une obligation de moyens, sans format de formation ni certificat. Voici ce que chaque dispositif couvre, ce qu'il coûte réellement, et ce qui change dans le circuit des OPCO depuis le 1er octobre 2026.
En bref
- CPF : seules les formations qui préparent une certification enregistrée (RNCP ou répertoire spécifique) sont éligibles. Depuis le 2 avril 2026, le salarié paie 150 euros de participation, sauf abondement de l'employeur.
- OPCO : l'organisme doit être certifié au titre de l'article L. 6316-1 du code du travail. Le financement vise surtout les entreprises de moins de 50 salariés.
- Depuis le 1er octobre 2026, la plupart des OPCO remboursent l'entreprise au lieu de payer l'organisme. Le plan de développement des compétences des moins de 50 salariés fait partie des exceptions.
- L'article 4 de l'AI Act n'exige aucune formation financée ni aucun certificat. Une formation non finançable reste une mesure valable, si elle est adaptée et documentée.
Source : code du travail, article L. 6323-6Deux questions à ne pas mélanger
« Ma formation AI Act est-elle finançable ? » et « Ma formation AI Act est-elle valable ? » sont deux questions sans rapport. La première relève du code du travail, qui réserve l'argent mutualisé de la formation professionnelle à certaines formations et à certains organismes. La seconde relève du règlement (UE) 2024/1689, qui ne s'intéresse ni au financement, ni à l'organisme, ni à la durée.
L'article 4 demande aux fournisseurs et aux déployeurs de systèmes d'IA de prendre des mesures pour garantir un niveau suffisant de maîtrise de l'IA chez les personnes qui les utilisent pour leur compte. La Commission européenne précise dans ses questions-réponses sur la littératie IA qu'aucune formation type n'est imposée et qu'aucun certificat n'est nécessaire : un registre interne des formations et des actions d'encadrement suffit. Depuis le 2 août 2026, ce sont les autorités nationales de surveillance du marché qui peuvent vérifier ces mesures. Une formation financée par un OPCO n'y pèse pas plus lourd qu'une autre.
Le CPF : une question de certification, pas de sujet
L'article L. 6323-6 du code du travail fixe la liste des actions éligibles au compte personnel de formation. Pour une formation professionnelle classique, il faut qu'elle prépare une certification enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP), un bloc de compétences d'une telle certification, ou une certification enregistrée au répertoire spécifique. Le mot « AI Act » dans l'intitulé ne change rien : sans numéro d'enregistrement, la formation n'est pas sur Mon Compte Formation.
Trois points pèsent ensuite dans la décision. Le CPF appartient au salarié et ne peut être mobilisé qu'avec son accord exprès : l'employeur ne peut pas l'imposer pour remplir sa propre obligation. Depuis le 2 avril 2026, en application du décret n° 2026-234 du 30 mars 2026, chaque demande entraîne une participation forfaitaire de 150 euros à la charge du titulaire, contre 103,20 euros au 1er janvier 2026. Enfin, cette participation ne s'applique pas lorsque l'employeur abonde le compte, ce qui en fait l'option à privilégier si le CPF est retenu.
Avant d'acheter, vérifiez donc le numéro RNCP ou RS indiqué par l'organisme, et lisez l'intitulé exact de la certification. Une certification enregistrée sur l'usage de l'IA générative peut être utile, elle ne porte pas forcément sur les obligations du règlement.
L'OPCO : la certification qualité de l'organisme
Les opérateurs de compétences financent les actions de développement des compétences des entreprises de moins de 50 salariés, selon l'article L. 6332-17 du code du travail, dans les limites et les priorités fixées par leur conseil d'administration. Au-delà de ce seuil, la formation relève pour l'essentiel du budget de l'entreprise.
La condition décisive porte sur l'organisme. L'article L. 6316-1 exige que tout prestataire financé par un OPCO, l'État, une région, la Caisse des dépôts ou France Travail soit certifié sur la base d'un référentiel national qualité. Sans cette certification, aucune prise en charge n'est possible, quel que soit le contenu de la formation. Le prix de marché suit logiquement : les organismes qui la détiennent vendent des formats de une demi-journée à deux jours, facturés en conséquence.
Ce qui change au 1er octobre 2026
Jusqu'ici, l'OPCO payait souvent directement l'organisme de formation : c'est la subrogation de paiement. À la suite d'une évolution des règles de TVA applicables aux OPCO, ce mécanisme disparaît pour la plupart des dossiers à compter du 1er octobre 2026. Opco Atlas l'a annoncé le 22 juin 2026 : l'organisme facture désormais l'entreprise, qui demande ensuite le remboursement. Opco EP précise, le 24 juillet 2026, que l'entreprise règle la totalité de la facture toutes taxes comprises et se fait rembourser les frais hors taxes dans la limite des plafonds.
Deux exceptions comptent pour une PME : le plan de développement des compétences des entreprises de moins de 50 salariés, pour lequel le paiement direct peut être maintenu, et les contrats d'apprentissage. Les dates de bascule varient selon l'opérateur : Opco Atlas demandait un dépôt avant le 15 septembre 2026 pour garder les anciennes modalités, Opco EP les maintient pour les demandes validées au plus tard le 30 octobre 2026. Conséquence pratique pour une entreprise de 50 salariés ou plus : prévoir l'avance de trésorerie et vérifier auprès de son OPCO la modalité appliquée à chaque dossier.
Combien coûte une formation AI Act
Notre comparatif sourcé des prix de la formation AI Act, relevé en juillet 2026, situe les organismes de formation classiques entre 650 et 1 590 euros HT par personne, pour des formats de trois heures trente à deux jours. Ce sont ces offres qui ouvrent la prise en charge par un OPCO. Les certifications professionnelles de gouvernance de l'IA montent nettement plus haut, et les ressources gratuites de la Commission européenne ne délivrent aucune preuve individuelle.
Le calcul qui compte n'est pas le prix unitaire. Pour dix salariés, une formation à 650 euros HT représente 6 500 euros HT hors temps passé, et une journée entière d'absence par personne. Le financement réduit la facture, il ne réduit pas les heures. Or l'article 4 est proportionné : un commercial qui rédige des e-mails avec un assistant n'a pas besoin du même niveau qu'une équipe RH qui trie des candidatures. Le bon réflexe est souvent un socle court pour tous, et un approfondissement financé pour les quelques postes exposés.
La méthode en quatre décisions
1. Cartographier les usages.Qui utilise quels outils, avec quelles données. Sans cette carte, impossible de savoir qui doit aller plus loin qu'un socle commun. Notre modèle de registre des usages de l'IA fait ce travail en une heure.
2. Séparer le socle et les rôles exposés. Le socle couvre les règles de base, les données interdites, la relecture et le cadre légal. Les rôles exposés (RH, juridique, relation client automatisée, direction) justifient une formation plus longue.
3. Choisir le financement par poste, pas en bloc.Une formation certifiante via le CPF abondé par l'employeur pour un salarié qui veut monter en compétence, une prise en charge OPCO pour un format long, le budget de l'entreprise pour un socle court. L'article L. 6321-1 du code du travail rappelle que l'adaptation des salariés à l'évolution des technologies est une obligation de l'employeur, financée ou non.
4. Garder la preuve.Quelle que soit la formule, une attestation de formation nominative et datée, rangée avec la charte et le registre des usages, est ce que vous pourrez produire le jour où l'on vous demandera quelles mesures ont été prises.
Où se situe TROIE
Soyons clairs : les formations en ligne de troie.app ne sont finançables ni par le CPF ni par un OPCO. Elles servent le socle commun. Sur troie.app, la plateforme de formation de TROIE Studio, chaque parcours sur les usages professionnels de l'IA se termine par un QCM et délivre une attestation de formation nominative, datée et vérifiable en ligne, qui documente la mesure prise au titre de l'article 4 du règlement (UE) 2024/1689 sur la littératie IA, applicable depuis le 2 février 2025 et contrôlable depuis le 2 août 2026. L'abonnement est à 29 euros par mois ou 290 euros par an, avec un essai de 7 jours, soit une fraction du reste à charge d'une journée de formation non prise en charge.
Questions fréquentes
Peut-on financer une formation AI Act avec le CPF ?
Oui, mais seulement si la formation prépare une certification enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles ou au répertoire spécifique, comme le prévoit l'article L. 6323-6 du code du travail. Le sujet de la formation ne suffit pas : une formation AI Act sans numéro d'enregistrement n'apparaît pas sur Mon Compte Formation. Le salarié doit donner son accord exprès, et depuis le 2 avril 2026 il paie une participation forfaitaire de 150 euros, sauf si l'employeur abonde son compte.
Un OPCO peut-il prendre en charge une formation à l'AI Act ?
Oui, à condition que l'organisme de formation détienne la certification qualité exigée par l'article L. 6316-1 du code du travail pour tout financement par un opérateur de compétences. Les OPCO financent en priorité le plan de développement des compétences des entreprises de moins de 50 salariés, selon les règles fixées par leur conseil d'administration. Depuis le 1er octobre 2026, la plupart des OPCO ne paient plus directement l'organisme : l'entreprise règle la facture puis se fait rembourser, sauf exceptions dont ce plan pour les moins de 50 salariés.
Existe-t-il une formation AI Act non finançable mais valable au titre de l'article 4 ?
Oui, car l'article 4 du règlement (UE) 2024/1689 n'impose ni format, ni durée, ni organisme, ni certificat : il demande de prendre des mesures pour garantir un niveau suffisant de maîtrise de l'IA. Sur troie.app, la plateforme de formation de TROIE Studio, chaque parcours se termine par un QCM et délivre une attestation de formation nominative, datée et vérifiable en ligne, qui documente cette mesure. Ces formations en ligne ne sont finançables ni par le CPF ni par un OPCO, et l'abonnement coûte 29 euros par mois ou 290 euros par an, avec un essai de 7 jours.
Par où commencer
Avant de chercher un financement, fixez le besoin : qui utilise l'IA, pour quoi, et qui doit aller au-delà du socle. Notre article sur les formations AI Act gratuites recense ce qui existe sans budget, celui sur les exemples concrets de mesures de littératie IA détaille ce qu'on attend de vous, et la checklist AI Act PME met tout en ordre. La page AI Act résume les échéances. Pour situer vos obligations réelles avant d'engager un budget, TROIE Studio propose un audit gratuit de 30 minutes.
Sources : règlement (UE) 2024/1689 (AI Act), article 4 sur la maîtrise de l'IA, EUR-Lex ; questions-réponses sur la littératie IA publiées par la Commission européenne (digital-strategy.ec.europa.eu), pour l'absence de certificat exigé et le contrôle par les autorités nationales de surveillance du marché à partir du 2 août 2026 ; code du travail, articles L. 6316-1, L. 6321-1, L. 6323-2, L. 6323-6 et L. 6332-17 (Légifrance et code.travail.gouv.fr) ; Service-Public, « CPF : la participation forfaitaire obligatoire augmente », mise à jour du 2 avril 2026 (décret n° 2026-234 du 30 mars 2026) ; Opco Atlas, « Réforme de la TVA : ce qui change pour le financement de vos formations », 22 juin 2026 ; Opco EP, « Réforme de la TVA : ce qui change pour vos demandes de prise en charge de formation », 24 juillet 2026 ; comparatif des prix de la formation AI Act, troie.app, relevé de juillet 2026. Faits vérifiés le 16 septembre 2026. Cette page est une synthèse pédagogique, pas un conseil juridique ni financier.