Le calendrier de l'AI Act, à jour.
Le règlement européen sur l'intelligence artificielle (AI Act, ou IA Act) est entré en vigueur le 1er août 2024 et s'applique par paliers. Le règlement (UE) 2026/1744, en vigueur depuis le 27 juillet 2026, a reporté les obligations sur les systèmes à haut risque. Voici le calendrier à jour, et ce qui n'a pas bougé.
Mis à jour le 23 octobre 2026.
Ce qui bouge, ce qui ne bouge pas
Reporté
Systèmes à haut risque, annexe III
Recrutement et gestion des salariés, crédit, assurance, éducation, biométrie.
2 août 20262 décembre 2027Reporté
Systèmes à haut risque, annexe I
IA intégrée à des produits déjà régulés : machines, dispositifs médicaux.
2 août 20272 août 2028Inchangé
Maîtrise de l'IA, article 4
Toute organisation qui fournit ou utilise de l'IA, sans seuil d'effectif.
2 février 2025
Le calendrier complet
1er août 2024
S'applique
Entrée en vigueur du règlement
Le règlement (UE) 2024/1689 entre en vigueur. Il ne s'applique pas d'un bloc : les obligations arrivent par paliers.
2 février 2025
S'applique
Pratiques interdites et article 4
Les usages à risque inacceptable sont interdits. L'article 4 s'applique : toute organisation qui fournit ou utilise de l'IA prend des mesures pour garantir un niveau suffisant de maîtrise de l'IA chez ses équipes.
2 août 2025
S'applique
Modèles à usage général et gouvernance
Obligations des fournisseurs de modèles à usage général (ceux qui font tourner ChatGPT, Claude, Gemini ou Le Chat) et mise en place des autorités nationales.
2 août 2026
S'applique
Transparence, contrôles et sanctions
Les obligations de transparence de l'article 50 s'appliquent. Les autorités nationales peuvent contrôler, et le régime de sanctions est applicable.
2 décembre 2027
Prochaine échéance
Haut risque, annexe III
Reporté depuis le 2 août 2026 par le règlement (UE) 2026/1744. Recrutement et gestion des salariés, accès au crédit et aux services essentiels, éducation, biométrie.
2 août 2028
Haut risque, annexe I
Reporté depuis le 2 août 2027. IA intégrée à des produits déjà couverts par une réglementation sectorielle.
L'article 4 n'a pas été reporté.
Une obligation de moyens
Aucun format n'est imposé. Il faut agir, en proportion de vos usages.
Aucun certificat requis
Le règlement n'exige pas de certification. Il faut garder une trace de l'effort.
Des contrôles possibles
Depuis le 2 août 2026, les autorités nationales peuvent contrôler.
Questions fréquentes
L'AI Act a-t-il été reporté ?
En partie seulement. Le règlement (UE) 2026/1744, en vigueur depuis le 27 juillet 2026, reporte les obligations applicables aux systèmes à haut risque : l'annexe III passe du 2 août 2026 au 2 décembre 2027, et l'annexe I du 2 août 2027 au 2 août 2028. L'article 4 n'est pas modifié.
Le report change-t-il quelque chose pour mes équipes ?
Non. L'article 4 sur la maîtrise de l'IA s'applique depuis le 2 février 2025 à toute organisation qui utilise ou fournit de l'IA, sans seuil d'effectif. Utiliser ChatGPT, Claude ou Gemini au travail fait de vous un déployeur au sens du règlement.
Que s'est-il passé le 2 août 2026 ?
Les obligations de transparence de l'article 50 sont devenues applicables : signaler qu'un contenu a été généré ou manipulé par une IA, et prévenir une personne qu'elle échange avec une IA. Depuis cette date, les autorités nationales peuvent contrôler et sanctionner.
Faut-il un certificat pour être en règle avec l'article 4 ?
Non. Le règlement n'exige aucun certificat. L'article 4 est une obligation de moyens : prendre des mesures pour garantir un niveau suffisant de maîtrise de l'IA, et pouvoir le montrer. Une charte d'usage, un registre et une trace datée des ateliers suivis en sont les preuves les plus simples.
Sources
- Règlement (UE) 2026/1744, texte au Journal officiel (EUR-Lex)
- Règlement (UE) 2024/1689, l'AI Act d'origine (EUR-Lex)
Cette page n'est pas un conseil juridique. Pour une situation particulière, notamment si vous relevez du haut risque, faites-vous accompagner par un professionnel du droit.
Les outils posent le cadre. Vos équipes le font vivre.
Nous animons des ateliers avec vos équipes sur leurs cas réels, puis nous vous laissons les documents qui restent : charte, registre, trace des séances.